Conditions Générales de Vente

Acceptation | Droit de rétractation. | Paiement | Expédition | Frais d’expédition | Livraison | Erreurs | Garantie | Responsabilité | Retours | Échanges | Juridiction | Internationaux | Divers | En-têtes

Date de la dernière mise à jour du document 22 juin 2010.

Veuillez prendre connaissance de ces conditions générales de vente (« Conditions générales ») avant d’effectuer tout achat sur le site http://www.petsafe.net (« Site internet » ou « Site »). Ces conditions générales doivent être lues conjointement aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité du Site internet. En effectuant un achat sur le Site, vous reconnaissez avoir lu l’ensemble de ces conditions générales de vente et acceptez d’être légalement lié à celles-ci. Si vous ne consentez pas à respecter ces conditions générales de vente, n’effectuez pas d’achat sur ce Site.

Radio Systems® Group fait partie d’un groupe de sociétés constitué par ses filiales (dont PetSafe Limited), son holding et les filiales de celui-ci (le « Groupe »). Pour tout complément d’information sur les membres du Groupe dont dépend votre pays, veuillez cliquer ici.

Ces conditions de vente incluent les conditions générales qui s’appliquent lors vos achats de produits et/ou services et/ou assistance auprès de l’un des membres du Groupe (le « Fournisseur ») via le Site internet. En acceptant la livraison des produits et/ou services et assistance décrits sur la facture, vous (le « Client ») acceptez d’être lié à ces conditions générales et de vous y conformer. Ces conditions générales s’appliquent dans tous les cas, sauf si le Client a conclu un accord commercial distinct avec le Fournisseur, auquel cas cet accord prévaudra, ou si d’autres conditions convenues avec le Fournisseur s’appliquent à la transaction. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis par le Fournisseur, à sa seule discrétion.

1. Acceptation. Vous reconnaissez accepter l’ensemble de ces conditions générales de vente dans les cas suivants, indépendamment de leur séquence :

2. Droit de rétractation. En tant que Client, vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours, le délai commençant à courir le jour suivant la réception de votre commande. Le cas échéant, les conditions suivantes seront d’application :

3. Conditions de paiement, commande, offres et intérêts de retard. Les conditions de paiement sont celles fixées par le Fournisseur à sa seule discrétion et, sauf accord contraire avec le Fournisseur, ce dernier devra recevoir le paiement de la commande avant de traiter celle-ci. Le paiement des produits, services et/ou assistance doit être effectué par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Fournisseur, à moins que le Fournisseur n’ait donné son accord par écrit à des modalités de crédit. Les prix et les spécifications des produits sont susceptibles de changer sans préavis. Conformément à la clause 7, le montant final de la commande d’un Client est celui d’application le jour de la réception du paiement de la commande. Les factures doivent être acquittées et payées dans les délais prescrits au dos de la facture, à compter de la date de facturation. Le Fournisseur pourra facturer certaines parties de la commande séparément. Le Fournisseur n’est pas lié par les commandes tant qu’il ne les a pas acceptées. Toute offre transmise par le Fournisseur sera valable jusqu’à la date spécifiée sur celle-ci. Le Client s’engage à payer des intérêts de retard sur toutes les sommes dues correspondant à un taux maximal de 5% supérieur au-dessus du taux de base de la Banque centrale du lieu de résidence du Client et au taux maximal prévu par la législation en vigueur. Le Client s’engage à indemniser et à exonérer le Fournisseur contre le paiement ou l’imposition de toutes taxes, qu’elles soient mentionnées ou non dans les factures des produits expédiés au Client.

4. Expédition. Les commandes passées sur le Site seront traitées sous réserve de la disponibilité des produits et seront expédiées conformément aux conditions d’expédition détaillées dans les présentes conditions générales et aux frais d’expédition détaillés sur le Site au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité peu probable où votre commande ne devait jamais être livrée, le Fournisseur devra être notifié par écrit (y compris par email) ou par téléphone dans les 21 jours qui suivent la date de livraison estimée qui vous a été confirmée dans l’avis d’expédition envoyé par email. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables sauf si une livraison express avait été demandée mais pas honorée. Le cas échéant, le Fournisseur créditera la différence de prix entre le mode d’expédition choisi et le mode d’expédition effectivement utilisé sur le compte du Client.

5. Frais d’expédition et taxes. Les frais d’envoi et de manutention seront indiqués séparément sur la/les facture(s) du Fournisseur. Le Client est tenu de payer toutes les taxes inhérentes à la commande quelles qu’elles soient (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA au taux en vigueur), à l’exception des taxes sur le revenu net du Fournisseur. Le cas échéant, le montant des taxes sera indiqué séparément sur la facture du Fournisseur.

6. Livraison, titre de propriété et risque de perte. Le risque de perte est transféré du Fournisseur au Client dès l’expédition de la marchandise par le Fournisseur. Le titre de propriété du/des produit(s) est transféré au Client dès le paiement dans son intégralité du prix des produits et dès l’expédition de la marchandise par le Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison en raison de causes qui échappent au contrôle raisonnable du Fournisseur, notamment mais pas exclusivement, dans le cas d’une pénurie de produits ou de composants chez les fournisseurs du Fournisseur, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un acte ou de la négligence du Client, d’un incendie, d’une grève, d’émeutes, d’une action gouvernementale, d’une pénurie de matériaux, d’un problème de main-d’œuvre, de soucis de  télécommunications ou dans l’approvisionnement en carburant ou énergie par les canaux commerciaux classiques à des prix contractuels et raisonnables, de défaillance ou d’une destruction des usines ou des équipements pour quelque raison que ce soit, de défaillances des transports ou des systèmes informatiques. La clause 9 des présentes conditions générales définit les responsabilités du Fournisseur en cas de pertes subies par le Client.

7. Erreurs sur le Site. Les prix et la disponibilité des produits, services et assistance proposés sur le Site peuvent changer à tout moment sans avis préalable. Lorsque le Fournisseur constate une erreur sur le Site, il procèdera aux modifications nécessaires le plus rapidement possible. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute offre et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, publiées tant avant qu’après qu’une commande a été transmise au Fournisseur, et ce que la commande ait été confirmée ou non, ou que la carte de crédit/débit du Client ait été débitée. Si la carte de crédit/débit du Client a été débitée et si la commande du Client est annulée par le Fournisseur, celui-ci s’engage à créditer le montant prélevé avant l’annulation de la commande sur le compte du Client. Le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut en aucune manière contrôler le temps nécessaire pour que le remboursement apparaisse effectivement sur le compte bancaire du Client. Les retours sont régis par les clauses définies dans les présentes Conditions générales de vente.

8. Garantie. Le Fournisseur garantit que les produits et/ou services proposés par le Fournisseur sur le Site sont de qualité satisfaisante. Des garanties supplémentaires peuvent s’appliquer à certains produits, auquel cas des informations complémentaires pourront être obtenues sur simple demande.

9. Limitation de la responsabilité. Le Client comprend, reconnaît et convient que, sauf dans les limites prévues aux présentes, le Fournisseur n’a formulé quelque déclaration ou garantie que ce soit, directe ou indirecte, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, sur la qualité ou l’état du produit, sur la qualité marchande du produit, sur sa pertinence pour une finalité spécifique, sur la qualité des matériaux ou de la main-d’œuvre utilisée. Toutes ces garanties étant expressément exclues des présentes. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable envers le Client des dommages spéciaux, consécutifs ou exemplaires liés au présent accord ou à tout produit, service ou assistance proposé au Client sur ce Site internet, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner ou perte d’usage, même si le Fournisseur avait été mis au courant du risque de tels dommages.
La responsabilité totale du Fournisseur envers le Client en cas de perte, dommage ou de fait (de nature contractuelle, délictueuse, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence ou autre) sera limitée au montant payé par le Client pour le(s) produit(s) ou service(s) ou assistance.

10. Retours. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne deviez pas être pleinement satisfait de votre produit, vous pouvez nous le retourner et obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. Le cas échéant, les conditions suivantes s’appliqueront :

11. Échanges. De temps en temps, le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, décider d’échanger tout ou partie d’un produit. Les échanges se feront conformément à la politique d’échange du Fournisseur en vigueur à la date de l’échange.

12. Juridiction compétente et droit applicable. Tout litige relatif à ce Site internet sera régi par les lois anglaises et galloises. En utilisant ce Site, vous acceptez et reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux situés en Angleterre et au Pays de Galles. Nonobstant ce qui précède et pour le bien du seul Propriétaire, dans l’éventualité d’un litige entre vous et le Propriétaire eu égard aux présentes Conditions générales, le Propriétaire se réserve le droit d’entamer une procédure auprès d’un tribunal dont dépend un autre membre du Groupe.

13. Utilisateurs internationaux. Le Client reconnaît et accepte que les achats effectués sur le Site sont destinés à son usage personnel et non pas aux fins de les revendre ou de les exporter.

14. Divers. Les Condition générales de vente, les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité (de même que tous les documents qui en découlent) constituent l’accord final, complet et exclusif entre les parties eu égard à l’objet de celui-ci et annulent et remplacent les offres, négociations, ententes et accords préalables. Si le Fournisseur renonce ou manque à une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, cela ne saurait être considéré comme une renonciation ou un manquement futur aux autres dispositions de ces conditions générales. Cet accord devra avoir la portée la plus large possible, indépendamment de quelque nullité ou inapplicabilité partielle que ce soit, et aucune défaillance ou retard dans le chef d’une des parties dans l’exécution ou l’application de tout droit en vertu de ces conditions ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou n’exclut pas l’exécution ou l’application de tout autre droit accordé par les présentes conditions. Cet Accord ne peut être cédé par le Client, mais peut être librement cédé par le Fournisseur.

15.En-têtes. Les en-têtes des sections utilisées aux présentes ne sont qu’aux fins de référence et ne font pas partie des présentes conditions. Aucune interprétation ni conclusion ne peut en être tirée.